ARRÊTÉ du 22 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Le service à compétence nationale précité peut suspendre les attributions d'aide par le fonds de soutien lorsque l'évolution des marchés financiers remet en cause l'adéquation des attributions d'aides à la situation des bénéficiaires. Dans ce cas, il soumet pour avis au Comité national d'orientation et de suivi instauré par l'article 10 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Création d'un comité pour gérer un fonds de soutien aux collectivités territoriales) une nouvelle doctrine d'emploi du fonds de soutien dans un délai maximal d'un mois, sur la base de laquelle sera le cas échéant modifié le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 août 2015

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Suspension des aides financières en cas de changement des marchés

Résumé. Un service peut suspendre les aides financières si les marchés changent, et propose alors une nouvelle méthode d'utilisation de ces aides à un comité spécial.

Le service à compétence nationale précité peut suspendre les attributions d'aide par le fonds de soutien lorsque l'évolution des marchés financiers remet en cause l'adéquation des attributions d'aides à la situation des bénéficiaires. Dans ce cas, il soumet pour avis au Comité national d'orientation et de suivi instauré par l'article 10 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Création d'un comité pour gérer un fonds de soutien aux collectivités territoriales) une nouvelle doctrine d'emploi du fonds de soutien dans un délai maximal d'un mois, sur la base de laquelle sera le cas échéant modifié le présent arrêté.

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