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Décret n°2014-444 du 29 avril 2014

relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

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Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières

Résumé. Un décret de 2014 explique comment les collectivités locales peuvent obtenir une aide pour renégocier des prêts à taux variable, rembourser des dettes ou résilier des contrats financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1 (Définition des instruments financiers), L. 221-1 (Conditions de proposition du livret A), L. 221-13 (Livret d'épargne populaire : un outil pour les revenus modestes), L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire) et L. 313-5 (Définition du taux de l'usure) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu l'article 92 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales) de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 mars 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 29 avril 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014

Décret n°2014-444 du 29 avril 2014
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V