Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 2044 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-13, L. 221-27 et L. 313-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;

Vu l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 mars 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 29 avril 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin