ARRÊTÉ du 22 juillet 2015

Article 5

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Article 5

La pertinence des valeurs d'IRA retenues pour l'application des dispositions des articles 2 (Calcul des aides du fonds de soutien pour les prêts et contrats financiers) et 3 (Conditions d'octroi et de versement d'une aide pour remboursement anticipé) est contrôlée par le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités). Celui-ci peut à la demande commune des parties à la transaction retenir comme valeur de référence de l'IRA toute valeur convenue entre elles, quelle que soit son appellation, dès lors qu'elle constitue une évaluation pertinente de l'IRA. Pour l'application des articles 2 (Calcul des aides du fonds de soutien pour les prêts et contrats financiers) et 3 (Conditions d'octroi et de versement d'une aide pour remboursement anticipé), la date de référence pour le contrôle des valeurs de l'IRA et du CRD associé est celle à laquelle les conditions financières du remboursement anticipé ont été définitivement fixées entre le prêteur et l'emprunteur. Ni les éventuels arriérés de paiement ni les avenants du contrat de prêt ou du contrat financier signés postérieurement au 31 décembre 2013 ne peuvent être pris en compte dans ce calcul.

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En vigueur depuis le 1 août 2015

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Contrôle des valeurs d'IRA pour les aides publiques

Résumé. Un service spécialisé vérifie les valeurs des indemnités de remboursement anticipé (IRA) pour les aides publiques, en utilisant comme référence la date où les conditions financières ont été fixées.

La pertinence des valeurs d'IRA retenues pour l'application des dispositions des articles 2 (Calcul des aides du fonds de soutien pour les prêts et contrats financiers) et 3 (Conditions d'octroi et de versement d'une aide pour remboursement anticipé) est contrôlée par le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités). Celui-ci peut à la demande commune des parties à la transaction retenir comme valeur de référence de l'IRA toute valeur convenue entre elles, quelle que soit son appellation, dès lors qu'elle constitue une évaluation pertinente de l'IRA. Pour l'application des articles 2 (Calcul des aides du fonds de soutien pour les prêts et contrats financiers) et 3 (Conditions d'octroi et de versement d'une aide pour remboursement anticipé), la date de référence pour le contrôle des valeurs de l'IRA et du CRD associé est celle à laquelle les conditions financières du remboursement anticipé ont été définitivement fixées entre le prêteur et l'emprunteur. Ni les éventuels arriérés de paiement ni les avenants du contrat de prêt ou du contrat financier signés postérieurement au 31 décembre 2013 ne peuvent être pris en compte dans ce calcul.

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Source : Légifrance