En vigueur depuis le 10 novembre 2014 · Dernière version le 1 août 2015
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Documents requis pour une demande d'aide
Conformément à l'article 9 (Procédure de demande d'aide financière pour la gestion de la dette) du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) susvisé, le dossier de demande d'aide déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants :
a) Un contrat éligible au sens du I de l'article 1er (Conditions d'éligibilité au fonds de soutien pour les prêts à taux variable) du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) ;
b) Le document comptable attestant du règlement de la facture établie par le prestataire de service au titre de l'année en cours ;
c) Le cahier des charges détaillant les services fournis par le prestataire de service sélectionné suite à l'envoi par le SCN de la décision d'attribution d'aide au titre de la prise en charge des prestations d'accompagnement à la gestion de l'en-cours de dette structurée, la collectivité transmet ses coordonnées bancaires au représentant de l'Etat dans les meilleurs délais.
En cas de demande de prise en charge ultérieure, la collectivité veille à signaler au représentant de l'Etat tout changement de coordonnées bancaires.