Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 susvisé, le dossier de demande d'aide déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants :

a) Un contrat éligible au sens du I de l'article 1er du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 ;

b) Le document comptable attestant du règlement de la facture établie par le prestataire de service au titre de l'année en cours ;

c) Le cahier des charges détaillant les services fournis par le prestataire de service sélectionné.