ARRÊTÉ du 4 novembre 2014

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article 9 (Procédure de demande d'aide financière pour la gestion de la dette) du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) susvisé, le dossier de demande d'aide déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants :
a) Un contrat éligible au sens du I de l'article 1er (Conditions d'éligibilité au fonds de soutien pour les prêts à taux variable) du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) ;
b) Le document comptable attestant du règlement de la facture établie par le prestataire de service au titre de l'année en cours ;
c) Le cahier des charges détaillant les services fournis par le prestataire de service sélectionné suite à l'envoi par le SCN de la décision d'attribution d'aide au titre de la prise en charge des prestations d'accompagnement à la gestion de l'en-cours de dette structurée, la collectivité transmet ses coordonnées bancaires au représentant de l'Etat dans les meilleurs délais.

En cas de demande de prise en charge ultérieure, la collectivité veille à signaler au représentant de l'Etat tout changement de coordonnées bancaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2014 · Dernière version le 1 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une demande d'aide

Résumé. Les collectivités doivent fournir un contrat éligible, une preuve de paiement et un cahier des charges pour demander une aide.

Conformément à l'article 9 (Procédure de demande d'aide financière pour la gestion de la dette) du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) susvisé, le dossier de demande d'aide déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants :
a) Un contrat éligible au sens du I de l'article 1er (Conditions d'éligibilité au fonds de soutien pour les prêts à taux variable) du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) ;
b) Le document comptable attestant du règlement de la facture établie par le prestataire de service au titre de l'année en cours ;
c) Le cahier des charges détaillant les services fournis par le prestataire de service sélectionné suite à l'envoi par le SCN de la décision d'attribution d'aide au titre de la prise en charge des prestations d'accompagnement à la gestion de l'en-cours de dette structurée, la collectivité transmet ses coordonnées bancaires au représentant de l'Etat dans les meilleurs délais.

En cas de demande de prise en charge ultérieure, la collectivité veille à signaler au représentant de l'Etat tout changement de coordonnées bancaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Modifié parARRÊTÉ du 22 juillet 2015art. 8 : Modification des documents requis pour les aides et changement de responsable

En résumé. Les modifications précisent les conditions de sélection du prestataire de service et ajoutent des obligations pour la collectivité concernant la transmission et la mise à jour des coordonnées bancaires.

En vigueur du lundi 10 novembre 2014 au vendredi 31 juillet 2015

Source : Légifrance