Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des documents requis pour les aides et changement de responsable
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de documents requis pour les subventionsARRÊTÉ du 4 novembre 2014Art. 3 : Transmission d'une convention pour la gestion des aides publiques
→ Version 2 : Changement d'autorité responsableARRÊTÉ du 4 novembre 2014Art. 4 : Documents requis pour une demande d'aide
→ Version 2 : Précision des modalités de sélection du prestataire et ajout d'obligations bancaires
- ARRÊTÉ du 4 novembre 2014Art. 2, Art. 3, Art. 4