ARRÊTÉ du 22 juillet 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 novembre 2014

Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Modification des documents requis pour les aides et changement de responsable

Résumé. Les modifications apportées précisent les documents nécessaires pour les demandes d'aide et changent l'entité responsable de l'envoi des conventions.

A modifié les dispositions suivantes :

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