JORF n°0297 du 23 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (2° et 4°), R. 5, A. 2, A. 3, A. 4, A. 7, A. 8, A. 11, A. 12 et A. 13 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé Le code de procédure pénale est modifié.

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification du Code de procédure pénale

Résumé L'article 2 change des règles dans le Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A2 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification des dispositions du code de procédure pénale

Résumé Cet article change les règles d'une partie du code pénal

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A3 > >

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1 modifié

Article 4

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Modifications du code de procédure pénale

Résumé L'arrêté change des règles de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A11 > >

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4 modifiés

Article 5

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Abrogation des dispositions de l'article A12 du Code de procédure pénale

Résumé Les règles de l'article A12 du Code de procédure pénale ont été supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A12 > >

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1 abrogé

Article 6

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Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Un article de loi a été modifié le 22 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A13 > >

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1 modifié

Article 7

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté commencent en 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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Article 8

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti