Code de procédure pénale

Article A8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux épreuves de l'examen technique des officiers de police judiciaire

Résumé Pour passer l'examen de la gendarmerie, les candidats doivent utiliser des documents spécifiques et ne peuvent pas tricher, sinon ils sont exclus.

L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent dans un ou plusieurs centres est assurée par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale.

Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :

-des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ;

-des impressions du Journal officiel (non commenté) ;

-Il est interdit aux candidats sous peine d'exclusion :

-de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux alinéas précédents ;

-d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surligné, soulignés, annotés ou comportant des onglets, mêmes vierges.

Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves entraîne la rédaction d'un rapport par le surveillant et peut conduire à l'exclusion du candidat prononcée par le président du jury et le cas échéant, à lui interdire de se présenter à l'examen les années suivantes.

L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.

Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du responsable organisationnel

Résumé des changements L’article a changé l’autorité chargée de l’organisation matérielle et de la fourniture des feuilles : elle passe de la direction des personnels militaires à la commandement des écoles.

L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent dans un ou plusieurs centres est assurée par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale.

Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :

-des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ;

-des impressions du Journal officiel (non commenté) ;

-Il est interdit aux candidats sous peine d'exclusion :

-de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux alinéas précédents ;

-d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surligné, soulignés, annotés ou comportant des onglets, mêmes vierges.

L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.

Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale.

Version 2

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Ajout complet d’un cadre réglementaire sur l’organisation technique

Résumé des changements La nouvelle version remplace une simple mention de la répartition des membres du jury par un ensemble détaillé de règles concernant l'organisation matérielle des épreuves techniques et les sanctions en cas de fraude.

En vigueur à partir du samedi 17 décembre 2016

L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent dans un ou plusieurs centres est assurée par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :

-des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ;

-des impressions du Journal officiel (non commenté) ;

-Il est interdit aux candidats sous peine d'exclusion :

-de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux alinéas précédents ;

-d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surligné, soulignés, annotés ou comportant des onglets, mêmes vierges.

Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves entraîne la rédaction d'un rapport par le surveillant et peut conduire à l'exclusion du candidat prononcée par le président du jury et le cas échéant, à lui interdire de se présenter à l'examen les années suivantes.

L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.

Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 24 décembre 1958

Les membres du juge d'examen, constitué comme il est dit à l'article R. 4, peuvent être répartis, pour la correction des épreuves, en plusieurs sous-commissions.