Arrêté du 22 décembre 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A13

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Réduction du délai pour devenir officier de police

Résumé. Le délai minimum pour passer l’examen d’officier de police est réduit de trois ans à vingt-quatre mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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