Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de procédure pénale
Résumé. Un article de loi a été modifié le 22 décembre 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A13 → Version 6
- Code de procédure pénaleArt. A13