Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de service pour les examens dans le corps de police
Résumé Pour passer un examen, il faut maintenant avoir travaillé au moins deux ans dans la police.
A l'article A. 13, les mots : « au moins trois ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen » sont remplacés par les mots : « , à la date de l'examen, au moins vingt-quatre mois de services dans le corps à partir de l'incorporation en école de police ».
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