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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions de l'article A12 du Code de procédure pénale
Résumé. Les règles de l'article A12 du Code de procédure pénale ont été supprimées.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A12 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. A12