Code de procédure pénale

Article A2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission à l'examen d'officier de police judiciaire pour les gendarmes

Résumé Un gendarme doit avoir deux ans de service pour passer l'examen d'officier de police judiciaire.

Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale prévu à l'article R. 5 les gendarmes comptant, à la date de l'examen, au moins vingt-quatre mois de services dans la gendarmerie à partir de l'incorporation en école de gendarmerie.

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Version 4

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Réduction du délai d’ancienneté exigée

Résumé des changements Le temps minimum requis pour s’inscrire a été réduit : on passe désormais des trois ans aux deux années consécutives depuis son entrée en école.

Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale prévu à l'article R. 5 les gendarmes comptant, à la date de l'examen, au moins vingt-quatre mois de services dans la gendarmerie à partir de l'incorporation en école de gendarmerie.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du critère d’admission

Résumé des changements Le texte passe d’une liste restreinte décidée par plusieurs commandants à un critère unique : tout gendarme ayant au moins trois ans de service peut être admis.

En vigueur à partir du samedi 17 décembre 2016

Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale prévu à l'article R. 5 les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décentralisation du contrôle des listes d’admission

Résumé des changements La procédure pour décider qui peut se présenter à l’examen technique est passée d’un contrôle centralisé du ministère et des chefs de légion départementale vers un système où plusieurs chefs régionaux et spécialisés approuvent directement les listes.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2005

Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont arrêtées par :

- les commandants de région de gendarmerie ;

- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

- le commandant de la gendarmerie de l'air ;

- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

- le commandant de la gendarmerie maritime ;

- le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;

- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 1992

Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont établies par les commandants de légion de gendarmerie départementale (ou autorités assimilées) et arrêtées par le ministre chargé des armées.