Code de procédure pénale

Article A12

Article A12

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Interdiction après quatre échecs à l'examen technique

Résumé Après quatre échecs, on ne le laisse plus passer l'examen technique d'officier de police judiciaire.
Mots-clés : examen technique police judiciaire candidatures échecs réglementation

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 août 1960

Abrogé le lundi 1 janvier 2024

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.