Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de procédure pénale
Résumé. Cet article change les règles d'une partie du code pénal
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A3 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. A3