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Modification de la procédure d'établissement de la liste des gendarmes candidats à l'examen d'officier de police judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. A3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance