Arrêté du 22 décembre 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'établissement de la liste des gendarmes candidats à l'examen d'officier de police judiciaire

Résumé. La liste des gendarmes pouvant passer l'examen pour devenir officier de police judiciaire est désormais établie par le commandant des écoles et approuvée par le directeur des ressources humaines.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance