En vigueur depuis le 24 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 (Réduction du délai d'accès à l'examen d'officier de police judiciaire) à 7 (Entrée en vigueur de l'arrêté) du présent arrêté.