Arrêté du 22 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A11

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Modification des règles d'examen pour officier de police judiciaire

Résumé. Les règles pour devenir officier de police judiciaire dans la gendarmerie nationale sont simplifiées et certaines autorités changent.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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