Article précédent

Article 3

Section parente

Arrêté du 22 décembre 2023

Article suivant

Article 5

Arrêté du 22 décembre 2023

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code de procédure pénale

Résumé. L'arrêté change des règles de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. A4 → Version 4
- Code de procédure pénale
Art. A4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. A7 → Version 5
- Code de procédure pénale
Art. A7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. A8 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. A8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. A11 → Version 5
- Code de procédure pénale
Art. A11

Effets de cet article

Historique des versions