Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'examen pour officier de police judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression de la mention du calendrier d'examen
- Code de procédure pénaleArt. A4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Changement d’autorité proposante pour l’examen technique
- Code de procédure pénaleArt. A7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du responsable organisationnel
- Code de procédure pénaleArt. A8
A modifié les dispositions suivantes :