Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code de procédure pénale
Résumé. L'article 2 change des règles dans le Code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A2 → Version 5
- Code de procédure pénaleArt. A2