Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du délai d'accès à l'examen d'officier de police judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. A2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance