Arrêté du 22 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A2

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Réduction du délai d'accès à l'examen d'officier de police judiciaire

Résumé. Le temps minimum de service requis pour un gendarme afin de passer l'examen d'officier de police judiciaire est réduit à deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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