Arrêté du 22 décembre 2010

Article 13

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Article 13

Les services mentionnés aux a, b et c du II de l'article 3 (Services du téléservice pour la gestion des travaux) sont ouverts au plus tard le 1er septembre 2011.

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En vigueur depuis le 27 février 2011

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Date limite d'ouverture des services en ligne

Résumé. Les services en ligne pour les déclarations de travaux doivent être disponibles au plus tard le 1er septembre 2011.

Les services mentionnés aux a, b et c du II de l'article 3 (Services du téléservice pour la gestion des travaux) sont ouverts au plus tard le 1er septembre 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 27 février 2011

Source : Légifrance