ARRÊTÉ du 18 juin 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2010

Art. 3, Art. 4, Art. 8

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Modification des obligations des prestataires d'aide pour les déclarations préalables aux travaux

Résumé. Les prestataires d'aide doivent désormais fournir des informations et services pour remplir les obligations réglementaires en matière de déclarations préalables aux travaux via leur propre téléservice.

A modifié les dispositions suivantes :

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