Arrêté du 22 décembre 2010

Article 11

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Article 11

Suivi et pilotage du téléservice.

I. ― Il est créé un comité technique chargé de l'administration courante du téléservice. Ce comité est animé par l'INERIS. Il est composé de représentants de l'INERIS, du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution ainsi que de la maîtrise d'œuvre du téléservice.

II. ― Il est créé un comité chargé du pilotage stratégique du téléservice. Ce comité est animé par l'INERIS. Il est composé de représentants de l'INERIS, du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et de représentants des autres usagers. Ce comité se prononce notamment sur les propositions formulées par le comité technique mentionné au I.

Ce comité est également chargé d'identifier les exploitants qui ont enregistré des réseaux sur le téléservice mais qui n'existent plus et n'ont pas de successeur identifié susceptible de répondre aux déclarations, au sens du 4° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement (Gestion du guichet unique pour la sécurité des ouvrages).

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En vigueur depuis le 27 février 2011 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Création de comités pour la gestion d'un téléservice

Résumé. Un arrêté crée deux comités pour gérer un téléservice de sécurité des réseaux de transport et de distribution, l'un pour l'administration courante et l'autre pour le pilotage stratégique.

Suivi et pilotage du téléservice.

I. ― Il est créé un comité technique chargé de l'administration courante du téléservice. Ce comité est animé par l'INERIS. Il est composé de représentants de l'INERIS, du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution ainsi que de la maîtrise d'œuvre du téléservice.

II. ― Il est créé un comité chargé du pilotage stratégique du téléservice. Ce comité est animé par l'INERIS. Il est composé de représentants de l'INERIS, du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et de représentants des autres usagers. Ce comité se prononce notamment sur les propositions formulées par le comité technique mentionné au I.

Ce comité est également chargé d'identifier les exploitants qui ont enregistré des réseaux sur le téléservice mais qui n'existent plus et n'ont pas de successeur identifié susceptible de répondre aux déclarations, au sens du 4° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement (Gestion du guichet unique pour la sécurité des ouvrages).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 1 : Modification des conditions d'accès au téléservice de gestion des réseaux

En résumé. Un comité de pilotage stratégique a été chargé d'identifier les exploitants disparus sans successeur pour les déclarations environnementales.

En vigueur du dimanche 27 février 2011 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance