Suivi et pilotage du téléservice.

I. ― Il est créé un comité technique chargé de l'administration courante du téléservice. Ce comité est animé par l'INERIS. Il est composé de représentants de l'INERIS, du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution ainsi que de la maîtrise d'œuvre du téléservice.

II. ― Il est créé un comité chargé du pilotage stratégique du téléservice. Ce comité est animé par l'INERIS. Il est composé de représentants de l'INERIS, du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et de représentants des autres usagers. Ce comité se prononce notamment sur les propositions formulées par le comité technique mentionné au I.

Ce comité est également chargé d'identifier les exploitants qui ont enregistré des réseaux sur le téléservice mais qui n'existent plus et n'ont pas de successeur identifié susceptible de répondre aux déclarations, au sens du 4° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement.