ARRÊTÉ du 18 juin 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2010

Art. 3, Art. 6

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Modification des procédures de déclaration de travaux via le téléservice

Résumé. Le déclarant trace la zone de ses travaux sur une carte fournie par le téléservice, qui lui fournit ensuite un lien pour télécharger des documents utiles pendant 72 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

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