I. ― Au f et au g du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé, le mot : « complètement » est inséré avant le mot : « préremplis ».

II. ― Au f et au g du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé, après le mot : « responsabilité », sont insérés les mots : « , ainsi que de fichiers électroniques normalisés comprenant l'ensemble des données des formulaires et de la consultation et autorisant leur traitement automatisé ».

III. ― Le IV de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé est complété par un alinéa e ainsi rédigé :

« e) Lorsqu'ils le souhaitent, d'être informés par messagerie électronique des consultations réalisées sur le téléservice et portant sur une emprise située sur le territoire sur lequel ils sont compétents. »