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Arrêté du 22 avril 2010

relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités pour les administrateurs d'organismes de sécurité sociale

Résumé. Les administrateurs d'organismes de sécurité sociale reçoivent des indemnités pour leurs déplacements et participations aux réunions.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 382-6 (Gestion des cotisations sociales pour les artistes auteurs), R. 382-8 (Organisation de l'association des artistes-auteurs) et R. 382-30-2 (Aides sociales pour les artistes-auteurs),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mai 2010

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Indemnités pour les administrateurs d'organismes agréés

Résumé. Les administrateurs d'organismes agréés dans le domaine de la sécurité sociale reçoivent des indemnités pour leurs participations aux réunions du conseil d'administration et des commissions.

Les administrateurs des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations sociales pour les artistes auteurs) bénéficient des indemnités et remboursements prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et des commissions instituées par les articles R. 121-1 (Rôles du conseil d'administration dans la sécurité sociale) et R. 382-30-2 (Aides sociales pour les artistes-auteurs) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 6 mai 2010

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Indemnités pour participation à des événements officiels

Résumé. Les administrateurs désignés pour participer à des événements officiels sur la sécurité sociale ont droit aux mêmes remboursements et indemnités.

Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 6 mai 2010

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Calcul des frais de déplacement pour les administrateurs

Résumé. Les frais de déplacement des administrateurs sont calculés depuis leur domicile ou travail jusqu'au lieu de réunion, avec des règles spécifiques pour les trajets en train.

Les frais de déplacement des administrateurs sont calculés de leur lieu de résidence, ou de leur lieu de travail si celui-ci peut être déterminé, à leur lieu de destination.
Si le déplacement a lieu par voie ferrée, le déplacement a pour point de départ la gare la plus proche du lieu de résidence ou de travail et pour point d'arrivée la gare la plus proche du lieu de réunion.

En vigueur depuis le 6 mai 2010

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Indemnités de déplacement pour les administrateurs

Résumé. Les administrateurs ont droit à des indemnités de déplacement en train ou en avion, comme les agents de direction.

Lorsque le déplacement a lieu par voie ferrée ou voie aérienne, les administrateurs bénéficient des mêmes indemnités que les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Lorsque le déplacement a lieu par tout autre moyen de transport en commun, les frais de déplacement sont calculés d'après les tarifs en vigueur au moment du déplacement.

En vigueur depuis le 6 mai 2010

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Indemnités pour l'utilisation de la voiture personnelle par les administrateurs

Résumé. Les administrateurs peuvent utiliser leur voiture personnelle pour les déplacements et sont remboursés des frais de stationnement et de péage.

Les administrateurs peuvent également utiliser leur voiture particulière. Dans ce cas, ils bénéficient des mêmes indemnités que les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Ils sont remboursés des éventuels frais de stationnement et de péage.

En vigueur depuis le 6 mai 2010

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Indemnisation des déplacements pour les administrateurs

Résumé. Les administrateurs reçoivent une indemnité supplémentaire pour les réunions nécessitant un déplacement de plus de 50 km.

Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 kilomètres, les administrateurs perçoivent des indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement.

En vigueur depuis le 6 mai 2010

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Remboursement des frais de déplacement

Résumé. Les frais de déplacement sont remboursés uniquement si les dépenses ont été faites, et il faut prouver qu'on ne reçoit pas d'autres avantages.

Les frais de déplacement sont remboursés dans la limite des frais engagés.
Les demandes de remboursement de ces frais sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas à quelque titre que ce soit d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.

En vigueur depuis le 6 mai 2010

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Indemnités de séjour pour les administrateurs

Résumé. Les administrateurs reçoivent des indemnités pour leurs frais de séjour, similaires à celles des agents de direction des organismes de sécurité sociale.

Les administrateurs perçoivent à titre de frais de séjour des indemnités égales à celles dont bénéficient les agents de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.

En vigueur depuis le 6 mai 2010

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Indemnités forfaitaires pour les administrateurs

Résumé. Les administrateurs peuvent recevoir une indemnité de 30 € par jour pour participer à des réunions ou événements officiels.

A l'occasion des réunions, commissions, congrès et manifestations visés aux articles 1er (Indemnités pour les administrateurs d'organismes de sécurité sociale) et 2 (Remboursements pour les administrateurs en mission officielle) du présent arrêté, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 € par jour.

En vigueur depuis le 6 mai 2010

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Remboursement des indemnités des administrateurs

Résumé. Les remboursements d'indemnités pour les administrateurs sont faits après présentation de documents justificatifs certifiés par le président.

Les remboursements et paiements des indemnités accordées en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président du conseil d'administration ou le président de la commission instituée à l'article R. 382-30-2 susvisé.

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Suppression des règles de remboursement pour les administrateurs

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2010 supprime les règles de remboursement des frais de déplacement et de séjour pour les administrateurs des organismes agréés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 avril 1996Art. 1Arrêté du 18 avril 1996Art. 2Arrêté du 18 avril 1996Art. 3
- Arrêté du 18 avril 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 6 mai 2010

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2010

Arrêté du 22 avril 2010
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