Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de remboursement pour les administrateurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Arrêté du 22 avril 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Source : Légifrance