En vigueur depuis le 6 mai 2010
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Indemnités forfaitaires pour les administrateurs
A l'occasion des réunions, commissions, congrès et manifestations visés aux articles 1er (Indemnités pour les administrateurs d'organismes de sécurité sociale) et 2 (Remboursements pour les administrateurs en mission officielle) du présent arrêté, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 € par jour.