Arrêté du 22 avril 2010

Article 9

Créé le 6 mai 2010

A l'occasion des réunions, commissions, congrès et manifestations visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 € par jour.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2010