Arrêté du 22 avril 2010

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les remboursements et paiements des indemnités accordées en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président du conseil d'administration ou le président de la commission instituée à l'article R. 382-30-2 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des indemnités des administrateurs

Résumé. Les remboursements d'indemnités pour les administrateurs sont faits après présentation de documents justificatifs certifiés par le président.

Les remboursements et paiements des indemnités accordées en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président du conseil d'administration ou le président de la commission instituée à l'article R. 382-30-2 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2010

Source : Légifrance