Arrêté du 22 avril 2010

Article 10

Créé le 6 mai 2010

Les remboursements et paiements des indemnités accordées en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président du conseil d'administration ou le président de la commission instituée à l'article R. 382-30-2 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2010