En vigueur depuis le 6 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour l'utilisation de la voiture personnelle par les administrateurs
Les administrateurs peuvent également utiliser leur voiture particulière. Dans ce cas, ils bénéficient des mêmes indemnités que les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Ils sont remboursés des éventuels frais de stationnement et de péage.