Arrêté du 22 avril 2010

Article 5

Créé le 6 mai 2010

Les administrateurs peuvent également utiliser leur voiture particulière. Dans ce cas, ils bénéficient des mêmes indemnités que les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Ils sont remboursés des éventuels frais de stationnement et de péage.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2010