Arrêté du 18 avril 1996

Article 5

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Article 5

Les remboursements accordés en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts, chacun en ce qui le concerne, par le président du conseil d'administration ou le président de la commission instituée à l'article R. 382-30-2 susvisé.

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Créé le 2 mai 1996 · Abrogé le 6 mai 2010

Les remboursements accordés en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts, chacun en ce qui le concerne, par le président du conseil d'administration ou le président de la commission instituée à l'article R. 382-30-2 susvisé.

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En vigueur du jeudi 2 mai 1996 au mercredi 5 mai 2010

Source : Légifrance