Arrêté du 18 avril 1996

Article 4

Créé le 2 mai 1996

Les demandes de remboursement des frais de transport sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas à quelque titre que ce soit d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 mai 2010

Abrogé parArrêté du 22 avril 2010art. 11

En vigueur du jeudi 2 mai 1996 au mercredi 5 mai 2010