Arrêté du 22 avril 2010

Article 7

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Article 7

Les frais de déplacement sont remboursés dans la limite des frais engagés.
Les demandes de remboursement de ces frais sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas à quelque titre que ce soit d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.

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En vigueur depuis le 6 mai 2010

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Remboursement des frais de déplacement

Résumé. Les frais de déplacement sont remboursés uniquement si les dépenses ont été faites, et il faut prouver qu'on ne reçoit pas d'autres avantages.

Les frais de déplacement sont remboursés dans la limite des frais engagés.
Les demandes de remboursement de ces frais sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas à quelque titre que ce soit d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2010

Source : Légifrance