Arrêté du 22 avril 2010

Article 6

Créé le 6 mai 2010

Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 kilomètres, les administrateurs perçoivent des indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2010