Abrogé par Arrêté du 22 avril 2010 - art. 11
Créé le 2 mai 1996 · Abrogé le 6 mai 2010
Art. 6.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.