Arrêté du 22 avril 2010

Article 3

Créé le 6 mai 2010

Les frais de déplacement des administrateurs sont calculés de leur lieu de résidence, ou de leur lieu de travail si celui-ci peut être déterminé, à leur lieu de destination.
Si le déplacement a lieu par voie ferrée, le déplacement a pour point de départ la gare la plus proche du lieu de résidence ou de travail et pour point d'arrivée la gare la plus proche du lieu de réunion.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2010