Arrêté du 22 avril 2010

Article 2

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Article 2

Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 6 mai 2010

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Indemnités pour participation à des événements officiels

Résumé. Les administrateurs désignés pour participer à des événements officiels sur la sécurité sociale ont droit aux mêmes remboursements et indemnités.

Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2010

Source : Légifrance