Arrêté du 22 avril 2010

Article 4

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Article 4

Lorsque le déplacement a lieu par voie ferrée ou voie aérienne, les administrateurs bénéficient des mêmes indemnités que les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Lorsque le déplacement a lieu par tout autre moyen de transport en commun, les frais de déplacement sont calculés d'après les tarifs en vigueur au moment du déplacement.

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En vigueur depuis le 6 mai 2010

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Indemnités de déplacement pour les administrateurs

Résumé. Les administrateurs ont droit à des indemnités de déplacement en train ou en avion, comme les agents de direction.

Lorsque le déplacement a lieu par voie ferrée ou voie aérienne, les administrateurs bénéficient des mêmes indemnités que les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Lorsque le déplacement a lieu par tout autre moyen de transport en commun, les frais de déplacement sont calculés d'après les tarifs en vigueur au moment du déplacement.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2010

Source : Légifrance