Arrêté du 18 avril 1996

Article 2

Créé le 2 mai 1996

Les frais de déplacement des administrateurs sont calculés pour le trajet le plus direct de leur lieu de résidence, ou de leur lieu de travail si celui-ci peut être déterminé, à leur lieu de destination.
Si le déplacement a lieu par voie ferrée, le déplacement a pour point de départ la gare la plus proche du lieu de résidence ou de travail et pour point d'arrivée la gare la plus proche du lieu de la réunion.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 mai 2010

Abrogé parArrêté du 22 avril 2010art. 11

En vigueur du jeudi 2 mai 1996 au mercredi 5 mai 2010

Les frais de déplacement des administrateurs sont calculés pour le trajet le plus direct de leur lieu de résidence, ou de leur lieu de travail si celui-ci peut être déterminé, à leur lieu de destination.

Si le déplacement a lieu par voie ferrée, le déplacement a pour point de départ la gare la plus proche du lieu de résidence ou de travail et pour point d'arrivée la gare la plus proche du lieu de la réunion.