Abrogé par Arrêté du 22 avril 2010 - art. 11
Créé le 2 mai 1996 · Abrogé le 6 mai 2010
Les frais de déplacement des administrateurs sont calculés pour le trajet le plus direct de leur lieu de résidence, ou de leur lieu de travail si celui-ci peut être déterminé, à leur lieu de destination.
Si le déplacement a lieu par voie ferrée, le déplacement a pour point de départ la gare la plus proche du lieu de résidence ou de travail et pour point d'arrivée la gare la plus proche du lieu de la réunion.