Abrogé6 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2010 - art. 11
Créé le 2 mai 1996
Les administrateurs des organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale bénéficient des remboursements prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et de la commission instituée à l'article R. 382-30-2 du même code.