Arrêté du 18 avril 1996

Article 1

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Article 1

Les administrateurs des organismes agréés visés à l'

article R. 382-6 du code de la sécurité sociale

(

Collecte des cotisations sociales pour les artistes-auteurs

)

Art. R.382-6

Collecte des cotisations sociales pour les artistes-auteurs

Le texte explique comment les cotisations sociales des artistes-auteurs sont collectées par des organismes agréés, sous le contrôle de deux ministres.

bénéficient des remboursements prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et de la commission instituée à l'

article R. 382-30-2 du même code

(

Gestion de l'action sociale pour les artistes-auteurs

)

Art. R.382-30-2

Gestion de l'action sociale pour les artistes-auteurs

Une commission de dix membres, nommée par des organismes agréés, gère l'action sociale pour aider à payer les cotisations des artistes-auteurs en difficulté financière.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 1996 · Abrogé le 6 mai 2010

Les administrateurs des organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (Collecte des cotisations sociales pour les artistes-auteurs) bénéficient des remboursements prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et de la commission instituée à l'article R. 382-30-2 du même code (Gestion de l'action sociale pour les artistes-auteurs).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mai 1996 au mercredi 5 mai 2010

Source : Légifrance