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Arrêté du 21 novembre 2003

relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers

Abrogé2 juin 2013
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Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre de l'outre-mer,

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 portant fixation des droits scolaires et universitaires ;

Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment ses articles 16 et 22 (Organisation de l'examen de français pour les étudiants étrangers) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2003,

Abrogé2 juin 2013

Créé le 23 novembre 2003 · Abrogé le 2 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen de français pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers qui veulent s'inscrire dans une université française doivent passer un examen de français, sauf exceptions.

Le ressortissant étranger visé à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé (Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence), candidat à une première inscription en premier cycle dans un établissement public d'enseignement supérieur français, est soumis à l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue aux articles 16 et 22 du décret du 13 mai 1971 susvisé (Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence) qui est effectuée par un examen organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

L'examen comporte deux épreuves destinées à évaluer le niveau de compréhension de la langue française dont la durée totale ne peut excéder trois heures :

  • un test sous forme de questionnaire à choix multiple destiné à évaluer la compréhension orale et écrite de la langue française ;
  • une épreuve d'expression écrite adaptée aux capacités particulières attendues de candidats à des études universitaires.

Le règlement d'examen, les modalités de désignation du jury et d'élaboration des sujets sont fixés par le directeur du Centre international d'études pédagogiques ou la personne qu'il désigne à cet effet et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il lui appartient également de fixer, dans les mêmes conditions, les résultats que le candidat doit obtenir pour adresser une demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi que les résultats que le candidat qui désire déposer une nouvelle demande l'année suivante doit obtenir pour être dispensé de se présenter à un nouvel examen.

Le montant des droits d'inscription à l'examen est fixé par un arrêté interministériel annuel.

Abrogé2 juin 2013

Créé le 23 novembre 2003 · Abrogé le 2 juin 2013

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Contrôle du niveau de français pour les étudiants étrangers

Résumé. Un conseil d'orientation supervise un examen de français pour les étudiants étrangers voulant étudier en France.

Un conseil d'orientation est placé auprès du Centre international d'études pédagogiques. Il veille à ce que cet examen garantisse le respect des exigences de niveau attendues par les établissements d'enseignement supérieur.

Il comprend, outre son président, délégué général à la langue française ou son représentant, six membres choisis parmi les enseignants de l'enseignement secondaire ou supérieur ayant l'expérience du français langue étrangère ou celle des sciences de l'éducation, dont :

  • cinq nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Parmi les cinq membres designés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, deux membres le sont sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, et deux membres sur proposition de la conférénce des présidents d'université ;
  • un nommé par le ministre chargé des affaires étrangères.

Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Abrogé2 juin 2013

Créé le 23 novembre 2003 · Abrogé le 2 juin 2013

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Rôle du CIEP dans les épreuves de français pour étudiants étrangers

Résumé. Le CIEP, sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur, crée et corrige les épreuves de français pour les étudiants étrangers souhaitant s'inscrire dans une université française.

Le Centre international d'études pédagogiques (CIEP), établissement public sous tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur, est chargé d'élaborer les sujets des épreuves de connaissance de la langue française prévus à l'article 1er (Examen de français pour les étudiants étrangers) du présent arrêté et de corriger les compositions des candidats.

Abrogé2 juin 2013

Créé le 23 novembre 2003 · Abrogé le 2 juin 2013

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Organisation des épreuves de français pour étudiants étrangers

Résumé. Les épreuves pour évaluer le niveau de français des étudiants étrangers sont organisées par les services culturels français à l'étranger, avec une date limite fixée au 1er mars.

La convocation aux épreuves de l'examen prévu à l'article 1er (Examen de français pour les étudiants étrangers) du présent arrêté et l'organisation des épreuves sont prises en charge par le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'établissement auprès duquel le candidat a déposé le dossier de demande d'admission. Le conseiller de coopération et d'action culturelle ou le chef d'établissement est responsable du bon déroulement des épreuves.

La date limite de passation des épreuves pour la rentrée universitaire suivante est fixée au 1er mars.

Abrogé2 juin 2013

Créé le 23 novembre 2003 · Abrogé le 2 juin 2013

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Transmission rapide des résultats de tests de français

Résumé. Les résultats des tests de français pour les étudiants étrangers sont envoyés rapidement aux ambassades ou établissements, qui les transmettent aux candidats.

L'original de l'attestation ainsi qu'une copie destinée au dossier de demande d'admission prévu à l'article 9 (Niveau de français et admission dans l'enseignement supérieur) du présent arrêté portant résultat des candidats au test destiné à évaluer le niveau de compréhension de la langue et à l'épreuve d'expression écrite sont communiqués par le CIEP, dans les quinze jours suivant la transmission au CIEP des compositions, au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou à l'établissement qui a délivré le dossier.

Le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'établissement qui a délivré le dossier communique l'original de l'attestation au candidat.

Abrogé2 juin 2013

Créé le 23 novembre 2003 · Abrogé le 2 juin 2013

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Démarches pour l'admission des étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers peuvent retirer leur dossier de demande d'admission en première année d'études supérieures en France entre le 1er décembre et le 31 janvier, soit auprès des ambassades françaises, soit directement dans les universités.

Le dossier de demande d'admission en première inscription en premier cycle est retiré par le candidat du 1er décembre au 31 janvier :

a) Auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France du pays dont il est ressortissant ;

b) Auprès de l'établissement de leur premier choix s'il répond aux conditions de séjour de l'article 19 du décret du 13 mai 1971 susvisé (Dispenses du test de français pour les études supérieures) ;

c) Sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Si le candidat souhaite obtenir le dossier de demande d'admission par voie postale, il en fait la demande par courrier en langue française posté avant le 15 janvier au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou à l'établissement concerné.

Le candidat bénéficie, pour son orientation et l'accomplissement des formalités, des conseils du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou de l'établissement qui a délivré le dossier.

Abrogé2 juin 2013

Créé le 23 novembre 2003 · Abrogé le 2 juin 2013

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Procédure de demande d'admission pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers doivent déposer leur demande d'admission en première année d'études universitaires avant le 1er février, avec leurs diplômes ou relevés de notes.

Le candidat dépose le dossier de demande d'admission dûment renseigné auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou de l'établissement où il a été retiré avant le 1er février précédant l'année universitaire pour laquelle il présente sa demande.

Il justifie des titres prévus à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé (Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence) ou, à défaut, fournit un relevé des notes obtenues au cours des quatre trimestres précédents.

Un récépissé daté lui est délivré.

Abrogé2 juin 2013

Créé le 23 novembre 2003 · Abrogé le 2 juin 2013

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Transmission des dossiers d'admission pour étudiants étrangers

Résumé. Les dossiers de demande d'admission pour les étudiants étrangers en France doivent être transmis avant le 31 mars à l'établissement choisi, avec les résultats du test de français.

Dans le cas où le dossier de demande d'admission a été retiré auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, celui-ci le transmet, avant le 31 mars, à l'établissement figurant en premier choix, accompagné des pièces justificatives des titres et d'une copie de l'attestation de résultats au test destiné à évaluer la connaissance générale de la langue et à l'épreuve d'expression écrite prévus à l'article 1er (Examen de français pour les étudiants étrangers) du présent arrêté.

Abrogé2 juin 2013

Créé le 23 novembre 2003 · Abrogé le 2 juin 2013

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Niveau de français et admission dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les universités françaises décident elles-mêmes du niveau de français requis pour les étudiants étrangers et prennent la décision finale d'admission.

Chaque établissement d'enseignement supérieur définit pour les formations qu'il dispense le niveau de compréhension de la langue française qu'il attend des candidats.

La décision d'inscrire ou non un candidat lui incombe exclusivement.

Abrogé2 juin 2013

Créé le 23 novembre 2003 · Abrogé le 2 juin 2013

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Délais de réponse pour les demandes d'admission dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur ont des délais précis pour répondre aux demandes d'admission et transmettre les dossiers aux autres choix du candidat en cas de refus.

L'établissement figurant en premier choix se prononce sur la demande avant le 30 avril et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au deuxième établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.

Le deuxième établissement se prononce sur la demande avant le 31 mai et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au troisième établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.

Le troisième établissement se prononce sur la demande avant le 30 juin et communique directement sa décision au candidat.

Abrogé5 octobre 2005

Créé le 23 novembre 2003 · Abrogé le 5 octobre 2005

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Demande d'orientation pour les étudiants non admis

Résumé. Un étudiant non admis dans son premier choix d'établissement peut demander une orientation vers un autre établissement avant le 10 juillet, en fournissant certains documents.

Le candidat qui n'a pu être admis dans l'un des établissements qu'il avait indiqués peut demander, avant le 10 juillet, au ministre chargé de l'enseignement supérieur de l'orienter vers un autre établissement.

Sa demande doit être accompagnée du récépissé de dépôt du formulaire et des réponses reçues des établissements. Elle n'est recevable que dans les conditions fixées par décision du directeur du Centre international d'études pédagogiques prévue à l'article 1er (Examen de français pour les étudiants étrangers) du présent arrêté.

Afin de permettre au ministre de procéder à la consultation des établissements pour cette orientation, chaque établissement lui adresse, avant le 10 juin, sous couvert des recteurs chanceliers, un état des admissions.

Abrogé2 juin 2013

Créé le 23 novembre 2003 · Abrogé le 2 juin 2013

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Procédure d'inscription en premier cycle universitaire

Résumé. Pour s'inscrire à l'université, il faut d'abord faire une demande et ensuite fournir un dossier complet avec toutes les pièces nécessaires.

La demande d'admission en première inscription en premier cycle ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel prévu à l'article 5 du décret du 13 mai 1971 susvisé (Conditions d'inscription à l'université).

L'établissement d'accueil donne directement à l'étudiant toute indication sur les pièces nécessaires pour une inscription et la date limite.

Abrogé2 juin 2013

Créé le 23 novembre 2003 · Abrogé le 2 juin 2013

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Modification des règles d'admission pour les étudiants étrangers

Résumé. Des règles sur l'admission des étudiants étrangers dans les universités françaises sont mises à jour.

Les arrêtés du 31 décembre 1981 relatif aux modalités de l'évaluation de la connaissance de la langue française prévue à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé (Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence) pour les ressortissants étrangers et du 31 décembre 1981 relatif aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers sont abrogés.

Abrogé2 juin 2013

Créé le 23 novembre 2003 · Abrogé le 2 juin 2013

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Règles d'admission dans l'enseignement supérieur en Outre-Mer

Résumé. Cet arrêté précise les règles d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

Abrogé2 juin 2013

Créé le 23 novembre 2003 · Abrogé le 2 juin 2013

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Exécution des règles d'admission dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 23 novembre 2003 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre les règles d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur.

La directrice de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur du dimanche 23 novembre 2003 au samedi 1 juin 2013

Arrêté du 21 novembre 2003
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