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Arrêté du 21 novembre 2003

Article 10

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Article 10

L'établissement figurant en premier choix se prononce sur la demande avant le 30 avril et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au deuxième établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.

Le deuxième établissement se prononce sur la demande avant le 31 mai et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au troisième établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.

Le troisième établissement se prononce sur la demande avant le 30 juin et communique directement sa décision au candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 juin 2013

Créé le 23 novembre 2003 · Abrogé le 2 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de réponse pour les demandes d'admission dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur ont des délais précis pour répondre aux demandes d'admission et transmettre les dossiers aux autres choix du candidat en cas de refus.

L'établissement figurant en premier choix se prononce sur la demande avant le 30 avril et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au deuxième établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.

Le deuxième établissement se prononce sur la demande avant le 31 mai et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au troisième établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.

Le troisième établissement se prononce sur la demande avant le 30 juin et communique directement sa décision au candidat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 octobre 2005 au samedi 1 juin 2013

En vigueur du dimanche 23 novembre 2003 au mardi 4 octobre 2005

Source : Légifrance