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Arrêté du 21 novembre 2003

Article 7

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Article 7

Le candidat dépose le dossier de demande d'admission dûment renseigné auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou de l'établissement où il a été retiré avant le 1er février précédant l'année universitaire pour laquelle il présente sa demande.

Il justifie des titres prévus à l'

article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé

(

Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence

)

Art. 16

Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence

Les étudiants étrangers doivent prouver qu'ils ont les bons diplômes et un bon niveau de français pour s'inscrire à la fac en France.

ou, à défaut, fournit un relevé des notes obtenues au cours des quatre trimestres précédents.

Un récépissé daté lui est délivré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 juin 2013

Créé le 23 novembre 2003 · Abrogé le 2 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'admission pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers doivent déposer leur demande d'admission en première année d'études universitaires avant le 1er février, avec leurs diplômes ou relevés de notes.

Le candidat dépose le dossier de demande d'admission dûment renseigné auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou de l'établissement où il a été retiré avant le 1er février précédant l'année universitaire pour laquelle il présente sa demande.

Il justifie des titres prévus à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé (Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence) ou, à défaut, fournit un relevé des notes obtenues au cours des quatre trimestres précédents.

Un récépissé daté lui est délivré.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 novembre 2003 au samedi 1 juin 2013

Source : Légifrance