Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique. ;
Vu les articles D. 313-14 (Rôle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions)Art. D.313-14Rôle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professionsL'Office national d'information sur les enseignements et les professions aide à informer et guider les élèves dans leur choix de carrière. à D. 313-36 (Nomination des comptables secondaires dans un office éducatif)Art. D.313-36Nomination des comptables secondaires dans un office éducatifLes comptables secondaires de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions sont nommés par son directeur, avec l'accord de l'agent comptable., D. 422-12 (Composition du conseil d'administration dans les collèges et lycées)Art. D.422-12Composition du conseil d'administration dans les collèges et lycéesLe conseil d'administration des collèges et lycées est composé de divers membres, dont le chef d'établissement, des représentants locaux, des personnels et des parents d'élèves. à D. 422-53 (Nomination des agents comptables dans les établissements scolaires)Art. D.422-53Nomination des agents comptables dans les établissements scolairesLes agents comptables des établissements scolaires sont choisis par le ministre de l'Éducation parmi les employés de l'administration scolaire., R. 426-5 (Composition du conseil d'administration du CNED)Art. R.426-5Composition du conseil d'administration du CNEDLe conseil d'administration du CNED compte 18 membres, dont des représentants de l'État, des personnels de l'établissement et des personnalités qualifiées. à R. 426-24 (Contrôle financier du CNED)Art. R.426-24Contrôle financier du CNEDLe Centre national d'enseignement à distance est soumis à un contrôle financier strict, comme les autres administrations de l'État. du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 831-1 (Rôle de l'INRAE dans la recherche scientifique)Art. R.831-1Rôle de l'INRAE dans la recherche scientifiqueL'INRAE est un institut public qui fait des recherches sur l'agriculture, l'alimentation et l'environnement pour aider à créer des innovations et à informer les politiques publiques. à R. 831-15 (Contrôle financier de l'institut de recherche agricole)Art. R.831-15Contrôle financier de l'institut de recherche agricoleL'institut de recherche agricole est contrôlé financièrement par l'État selon des règles spécifiques., R. 832-1 (Présentation de l'IRSTEA)Art. R.832-1Présentation de l'IRSTEAL'IRSTEA est un institut public qui fait des recherches sur l'environnement et l'agriculture. à R. 832-19 (Contrôle financier de l'institut de recherche agronomique)Art. R.832-19Contrôle financier de l'institut de recherche agronomiqueL'institut de recherche agronomique est contrôlé financièrement par l'État selon des règles précises. du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;
Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;
Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;
Vu le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l'Académie des technologies ;
Vu le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
Vu le décret n° 2009-522 du 7 mai 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique dénommé « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement »
Vu le décret n° 2010-965 du 26 août 2010 (Modification du statut de l'établissement public du campus de Jussieu)Modification du statut de l'établissement public du campus de JussieuUn décret change le nom, les missions et l'administration de l'établissement public du campus de Jussieu. relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques.,
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