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Arrêté du 21 mars 2014

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JORF n°0075 du 29 mars 2014

Arrêté du 21 mars 2014

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article L. 719-9 du code de l'éducation ;

Vu les articles D. 313-14 à D. 313-36, D. 422-12 à D. 422-53, R. 426-5 à R. 426-24 du code de l'éducation ;

Vu les articles R. 831-1 à R. 831-15, R. 832-1 à R. 832-19 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;

Vu le décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;

Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;

Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;

Vu le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l'Académie des technologies ;

Vu le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;

Vu le décret n° 2009-522 du 7 mai 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique dénommé « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement »

Vu le décret n° 2010-965 du 26 août 2010 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,

Arrête :

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Académie des technologies ;

Académie des sciences d'outre-mer ; (1)
Agence nationale de la recherche ;

Centre d'études et de recherches sur les qualifications ; (1)

France Education international ;
Réseau Canopé ;
Centre national de la recherche scientifique ;
Centre national d'enseignement à distance ;
Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ;
Etablissement public d'aménagement universitaire d'Ile-de-France ;
Institut de recherche pour le développement ;
Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Institut national d'études démographiques ;
Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence Paris ;
Office national d'information sur les enseignements et les professions.

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Article 2

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
Institut national d'histoire de l'art ;
Muséum national d'histoire naturelle.

1 version

1 cité

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 février 2008 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La cheffe de service,

S. Mantel