Créé le 16 décembre 1984 · En vigueur du 17 juillet 2004 au 31 décembre 2012
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au lundi 31 décembre 2012
En résumé. La référence au décret de contrôle financier a été clarifiée en remplaçant 'susvisé' par une mention explicite des modalités.
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
En vigueur du dimanche 16 décembre 1984 au vendredi 16 juillet 2004
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 susvisé.