Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 1997
1 version
1 modifié
JORF n°0029 du 4 février 2016
Arrêté du 21 janvier 2016
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 et L. 301-2, L. 31-10-1 et suivants, R. 31-10-1 et suivants et R. 372-7 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 1997 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 1997 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 1997 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 1997 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 1997 > > Art. 7, Art. 10, Art. 10-1, Art. 12, Art. 15 > >
1 version
5 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 1997 > > Art. 8, Art. 11 > >
1 version
2 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 1997 > > Art. 10-1, Art. 10 > >
1 version
2 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 1997 > > Art. 10-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 10
Le directeur du budget, le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 janvier 2016.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général et par délégation :
Le sous-directeur des politiques publiques,
S. Cazelles
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné
Par empêchement du directeur général du Trésor
Le chef de service,
C. Bavagnoli
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti