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Arrêté du 21 janvier 2016

modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une aide pour l'achat de maisons dans les DOM

Résumé. Un arrêté de 2016 crée une aide pour l'achat d'une maison dans les DOM pour les personnes à faibles revenus et élargit l'accès à cette aide.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous) et L. 301-2 (Les différentes formes d'aides au logement), L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) et suivants, R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) et suivants et R. 372-7 (Conditions d'octroi des aides pour le logement social dans les DOM) ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2012 (Modification des aides à l'accession très sociale) portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 1997

Résumé. Un arrêté du 21 janvier 2016 modifie un ancien arrêté de 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 1997
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Création d'une aide à l'accession à la propriété dans les DOM

Résumé. Une aide pour l'achat d'une maison est créée dans les DOM pour les personnes à faibles revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 1997Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 1
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Extension des critères d'éligibilité pour l'aide au logement

Résumé. L'aide pour le logement est maintenant ouverte à plus de personnes, en fonction de leurs ressources et de leur situation familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 1997Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 2
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Prolongation du cumul de la subvention et du prêt sans intérêt

Résumé. La subvention pour l'accession très sociale peut être cumulée avec un prêt sans intérêt jusqu'au 31 décembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 1997Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 3
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Modification de la composition d'une commission pour les subventions au logement

Résumé. La commission qui établit la liste des bénéficiaires de subventions pour le logement doit désormais inclure des représentants de l'environnement, de la santé et du logement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 1997Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 6
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Modification des règles de contrôle et d'attribution des subventions pour le logement social

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle et d'attribution des subventions pour l'acquisition de logements évolutifs sociaux, en ajustant les rôles des représentants de l'État et les conditions de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des fonds de garantie locaux et ajustement des subventions

Résumé. Les fonds de garantie locaux sont étendus aux collectivités et leur gestion est confiée à la Sofodom, tandis que le calcul de la subvention pour l'accession très sociale est ajusté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences en matière d'aides au logement

Résumé. Les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, la Guyane et la Martinique peuvent désormais prendre des décisions sur les aides au logement dans leur périmètre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la délégation de compétence pour les aides aux logements

Résumé. Les établissements publics de coopération intercommunale et certains départements peuvent désormais déléguer des compétences relatives aux aides pour les logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 1997Art. 10-1 → Version 2
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 10-1

En vigueur depuis le 5 février 2016

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Un arrêté du 21 janvier 2016 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur du budget, le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2016.

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général et par délégation :

Le sous-directeur des politiques publiques,

S. Cazelles

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

Par empêchement du directeur général du Trésor

Le chef de service,

C. Bavagnoli

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le vendredi 5 février 2016

Arrêté du 21 janvier 2016
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