Arrêté du 21 janvier 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 1997

Art. 1

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Création d'une aide à l'accession à la propriété dans les DOM

Résumé. Une aide pour l'achat d'une maison est créée dans les DOM pour les personnes à faibles revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 1997Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 1

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