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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des critères d'éligibilité pour l'aide au logement
Résumé. L'aide pour le logement est maintenant ouverte à plus de personnes, en fonction de leurs ressources et de leur situation familiale.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 avril 1997Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 29 avril 1997Art. 2