Arrêté du 21 janvier 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 1997

Art. 2

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Extension des critères d'éligibilité pour l'aide au logement

Résumé. L'aide pour le logement est maintenant ouverte à plus de personnes, en fonction de leurs ressources et de leur situation familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 1997Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 2

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