Arrêté du 29 avril 1997

Article 3

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Article 3

Il ne peut être accordé qu'une subvention par opération et par ménage. Cette aide est exclusive de toute autre aide de l'Etat.

Par dérogation à l'alinéa précédent et jusqu'au 31 décembre 2017, la subvention mentionnée à l'article 2 peut être cumulée avec le bénéfice du prêt ne portant pas intérêt prévu aux articles R. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement). L'application de ce régime dérogatoire fait l'objet d'une évaluation à l'issue de cette période.

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En vigueur depuis le 2 mai 1997 · Dernière version le 5 février 2016

Il ne peut être accordé qu'une subvention par opération et par ménage. Cette aide est exclusive de toute autre aide de l'Etat.

Par dérogation à l'alinéa précédent et jusqu'au 31 décembre 2017, la subvention mentionnée à l'article 2 peut être cumulée avec le bénéfice du prêt ne portant pas intérêt prévu aux articles R. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement). L'application de ce régime dérogatoire fait l'objet d'une évaluation à l'issue de cette période.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au samedi 29 septembre 2012

En vigueur du vendredi 2 mai 1997 au jeudi 26 mai 2005

Source : Légifrance