Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1
Créé le 2 mai 1997 · En vigueur du 5 février 2016 au 31 décembre 2022
Ce service pourra être interne ou externe à l'établissement de crédit considéré, mais devra notamment justifier de compétences sociales.
Il devra être agréé par le représentant de l'Etat et produire un rapport annuel d'activité.