Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du cumul de la subvention et du prêt sans intérêt
Résumé. La subvention pour l'accession très sociale peut être cumulée avec un prêt sans intérêt jusqu'au 31 décembre 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 avril 1997Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 29 avril 1997Art. 3