Arrêté du 21 janvier 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 1997

Art. 3

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Prolongation du cumul de la subvention et du prêt sans intérêt

Résumé. La subvention pour l'accession très sociale peut être cumulée avec un prêt sans intérêt jusqu'au 31 décembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 1997Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 3

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