Arrêté du 21 janvier 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 1997

Art. 7, Art. 10, Art. 10-1, Art. 12, Art. 15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle et d'attribution des subventions pour le logement social

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle et d'attribution des subventions pour l'acquisition de logements évolutifs sociaux, en ajustant les rôles des représentants de l'État et les conditions de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance