Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 septembre 2012

portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides à l'accession très sociale

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les règles pour obtenir une aide à l'achat d'un logement très social, en changeant les conditions de ressources et en limitant le cumul avec d'autres aides.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre des outre-mer et le ministre auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous) et L. 301-2 (Les différentes formes d'aides au logement), L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) et suivants, R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) et suivants et R. 372-7 (Conditions d'octroi des aides pour le logement social dans les DOM) ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1997 modifié relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à une subvention

Résumé. La subvention est désormais ouverte aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds fixés par arrêté préfectoral.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 1997Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de cumul des aides pour l'accession très sociale

Résumé. La subvention pour l'accession très sociale ne peut plus être cumulée avec d'autres aides de l'État, sauf dérogation temporaire de trois ans dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 1997Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les aides aux logements sociaux en outre-mer

Résumé. L'arrêté du 20 septembre 2012 abroge celui de mars 1986 sur les aides pour les logements sociaux en outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 1997Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 19

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 20 septembre 2012 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2012.

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du Trésor :

Le chef de service,

H. de Villeroche

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Grosse

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Arrêté du 20 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4