Arrêté du 21 janvier 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 1997

Art. 10-1, Art. 10

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Extension des compétences en matière d'aides au logement

Résumé. Les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, la Guyane et la Martinique peuvent désormais prendre des décisions sur les aides au logement dans leur périmètre.

A modifié les dispositions suivantes :

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