A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 avril 1997Art. 10-1 → Version 2Arrêté du 29 avril 1997Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 29 avril 1997Art. 10-1, Art. 10
Arrêté du 21 janvier 2016
Article 8
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 10-1, Art. 10