Arrêté du 21 janvier 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 1997

Art. 8, Art. 11

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Extension des fonds de garantie locaux et ajustement des subventions

Résumé. Les fonds de garantie locaux sont étendus aux collectivités et leur gestion est confiée à la Sofodom, tandis que le calcul de la subvention pour l'accession très sociale est ajusté.

A modifié les dispositions suivantes :

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